Article L218-9 du Code de l'environnement

Article L218-8

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 30 mai 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 30

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