Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 1 : Pollution par les rejets des navires / Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires / Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Article L218-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 30 1° JORF 10 mars 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que, l'article 55 de la Constitution dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, […] 7, 8 et 10 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 en vigueur au moment des faits, les articles L. 218-10, L218-22 et L. 218-24 du code de l'environnement applicables lors du renvoi, l'article 230 de la Convention internationale de Montego Bay du 10 décembre 1982, […] Attendu que l'arrêt, qui constate que les délibérations du conseil municipal en vue de la constitution de partie civile de la commune dans cette affaire, auxquelles se réfère l'arrêté municipal du 17 novembre 2006, n'ont pas été produites, […]
Lire la suite…- Association non agréée de protection de l'environnement·
- Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime·
- Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française·
- Responsabilité des intervenants à l'acte de transport·
- Préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement·
- Action exercée par un gardien de l'environnement·
- Défense de l'intérêt collectif environnemental·
- Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures·
- Inopposabilité de la transaction par un tiers·
- Pollution marine en zone économique française
Si les articles L. 218-11 à L. 218-17 et l'article L. 218-19 du code de l'environnement prévoient des sanctions à l'encontre du capitaine du navire pour différents cas de rejets en mer de substances polluantes, l'article L. 218-18 de ce code prévoit que les peines prévues par ces dispositions sont applicables soit au propriétaire du navire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, […]
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