Article L218-28 du Code de l'environnement

Article L218-27

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 218-26 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

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1. [Brèves] Répression des rejets polluants des navires : nécessité de la constitution de la preuve de l'infraction par les agents des douanesAccès limité

Lexbase · 22 mai 2014

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Décisions • 10

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 16-90.002, Inédit

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] «L'article L. 218-28 du code de l'environnement, en consacrant une présomption de culpabilité attachée au procès-verbal de constatation de pollution maritime faisant foi jusqu'à preuve du contraire à laquelle la jurisprudence a conféré un caractère irréfragable en refusant de prendre en considération les éléments de preuve contraire pour renverser les constatations verbalisées, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement au principe de présomption d'innocence ?» ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 218-23 du code de l'environnement, […] aucun endroit le nettoyage réalisé par l'équipage et ceci pour exclure indirectement une source de pollution autre que des hydrocarbures provenant des fonds de cales et/ou des soutes du »H… « . 2) Je suis d'accord que sur les photographies n° 25 et n° 28 aucune activité particulière n'est visible mais cela a peu d'importance quand on examine les photographies n° 12 et n° 31 sur lesquelles, […] ni à apporter la preuve contraire au procès-verbal de constatation ( qui en application de L. 218-28 du code de l'environnement fait foi jusqu'à preuve contraire ), […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-80.587, InéditIrrecevabilité

[…] pris de la violation des règles 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs, des articles L. 218-26 et L. 218-28 du Code de l'environnement, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue un droit au procès équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]

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