Article L218-28 du Code de l'environnement

Article L218-27Article L218-30

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 218-26 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Répression des rejets polluants des navires : nécessité de la constitution de la preuve de l'infraction par les agents des douanesAccès limité

Lexbase · 22 mai 2014

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Décisions • 10

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2016, 16-90.002, Inédit

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] «L'article L. 218-28 du code de l'environnement, en consacrant une présomption de culpabilité attachée au procès-verbal de constatation de pollution maritime faisant foi jusqu'à preuve du contraire à laquelle la jurisprudence a conféré un caractère irréfragable en refusant de prendre en considération les éléments de preuve contraire pour renverser les constatations verbalisées, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement au principe de présomption d'innocence ?» ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-82.971, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 218-23 du code de l'environnement, […] aucun endroit le nettoyage réalisé par l'équipage et ceci pour exclure indirectement une source de pollution autre que des hydrocarbures provenant des fonds de cales et/ou des soutes du »H… « . 2) Je suis d'accord que sur les photographies n° 25 et n° 28 aucune activité particulière n'est visible mais cela a peu d'importance quand on examine les photographies n° 12 et n° 31 sur lesquelles, […] ni à apporter la preuve contraire au procès-verbal de constatation ( qui en application de L. 218-28 du code de l'environnement fait foi jusqu'à preuve contraire ), […]

3. Cour d'appel de Rennes, CT0028, du 13 janvier 2005, 86Infirmation

La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, […] en application des dispositions de l'article L.218-28 du code l'environnement, […] ajoutant à la décision entreprise, d'ordonner, en application des dispositions de l'article L.218-24 alinéa 3 du Code de l'environnement, la publication, […] Considérant que le syndicat mixte de protection du littoral breton est un établissement public régi par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; […]

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Document parlementaire • 0

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