Article L218-46 du Code de l'environnement

Article L218-45Article L218-47

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005

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