Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 16 () JORF 19 juillet 2005
Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
R530-7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-10 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-11 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-13 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-19 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L216-9 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-34 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-48 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-49 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-64 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-73 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L218-76 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-8 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. […]
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