Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en violation de l'article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu'il se borne à considérer que le préfet de la Savoie était dans l'obligation de se conformer à l'avis de la préfète coordonnatrice de bassin, sans vérifier si l'arrêté attaqué était suffisamment motivé au sens de l'article L. 221-5 du code de l'environnement, et en ce que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la préfète coordonnatrice de bassin sans en donner les raisons ; le jugement attaqué ne précise pas non plus l'échelle géographique qui aurait dû être retenue pour examiner s'il existait des alternatives satisfaisantes au projet ;