Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article L222-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 23 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat.
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan.
Commentaires • 19
En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; . En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : 19. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…Ce programme, permettra notamment d'accompagner les territoires dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), dont la mise en place est prévue par l'article L. 222-2 du Code de l'environnement. Grâce à cet appui, et à la mobilisation des collectivités territoriales, le réseau FAIRE (« Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ») va pouvoir continuer à accompagner les ménages à construire leurs programmes de travaux de rénovation énergétique.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — la décision litigieuse est contraire aux dispositions des articles R. 222-2 IV du code de l'environnement et L. 314-9 du code de l'énergie ; le schéma en Bourgogne est imprécis, ouvrant la possibilité à presque toutes les communes de développer l'éolien sans tenir compte des contraintes liées à la biodiversité ou aux paysages ;
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[…] — que la mise à disposition du projet de schéma au siège du conseil régional et de la préfecture ainsi que sur leurs sites internet et dans 13 communes, n'a pas été suffisante pour permettre une participation effective du public ; que l'acte attaqué a méconnu le principe constitutionnel de participation ainsi que les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2013, n° 1204146
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.222-2 du code de l'environnement : « Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional » ;
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[…] Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe constitutionnel de participation du public : l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement et l'article L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives […] Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, […] la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement qui prévoyait que le projet de schéma régional du climat, […]
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