Article L221-3 du Code de l'environnement

Article L221-2Article L221-4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

26 textes citent l'article

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NOTA

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 180 : Les dispositions du 1° du I de l'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiant la présente version de l'article L221-3, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, c'est à dire le 12 janvier 2012. Le décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 fixe dans son article 1er la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

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1. Désignation et missions des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiantAccès limité

Lexis Veille · 19 mars 2026

2. Quelles mesures pour pérenniser le financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 17 janvier 2022

3. Pérennité financière des ATMO

M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 29 juillet 2021

L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en uvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de l'environnement. Cette mission est financée par les budgets du ministère de la transition écologique, avec le concours des collectivités locales et les dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) octroyés par les industriels volontaires assujettis à cette taxe.

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Décisions • 23

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1. CAA de LYON, 3ème chambre, 13 décembre 2023, 21LY00243, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : […] l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, de surveillance de la qualité de l'air Atmo Auvergne-Rhône-Alpes publié en mars 2018, si les actions mises en œuvre ont permis une amélioration générale de la qualité de l'air sur la période 2007-2018, […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202Rejet

[…] région Ile-de-France. Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221 -1 et R. 221 -1 du code de l'environnement , […] doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 3 et 4, […] Les exigences prévues aux articles L . 222-4 et L . 222-5 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] Aux termes de l'article R. 221-3 […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202Rejet

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