Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans.
- Article L. 541-2 (applicable au litige) Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […] cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; 19. […] Considérant, d'autre part, que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […] . En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : 19. […] Considérant, d'autre part, que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, le « plan de protection de l'atmosphère », […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, […] qu'aux termes de l'article L. 222-3 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat (qui) fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, […] que l'article R. 222-4 du code de l'environnement issu du décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, […] dans le respect des dispositions de l'article L.222-3 du même code qui prévoit cette consultation au plus tard avant l'adoption du schéma ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, qui définit le contenu du schéma régional du climat, […] / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. […] il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ; / 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, […] qu'enfin, l'article L. 222-3 du code précise le calendrier d'adoption des schémas régionaux du climat, […]
[…] • elle n'a pas été convoquée devant la commission dans le délai de 8 jours prescrit par l'article A.222-9§3 du code de l'environnement, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article A 222-3 du code de l'environnement : «… Si l'installation est incompatible avec la zone, telle que définie par le présent code, dans laquelle elle est située, le dossier sera rejetée en l'état» ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :