Article L222-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version03/07/2003
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)

Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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Décisions2


1Tribunal administratif de Besançon, 2 février 2016, n° 1400404
Rejet

[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants font valoir que les mesures de publicité prévues par l'article L. 222-8 du code de l'environnement n'ont pas été réalisées, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;

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  • Environnement·
  • Atmosphère·
  • Jeune agriculteur·
  • Plan·
  • Chambre d'agriculture·
  • Protection·
  • Enquete publique·
  • Syndicat·
  • Charte·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2014, n° 1102207
Rejet

[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux effectués sur la portion de la route nationale 7 à hauteur de la commune de Grigny ont essentiellement consisté à la mise en place de feux tricolores, à la matérialisation de passages piétonniers et, plus récemment et postérieurement à la décision attaquée, à la mise en place d'éclairages de ces passages ; qu'eu égard à leur nature, leur consistance et leur localisation, ces travaux ne peuvent être regardés comme constituant des rénovations de voies urbaines au sens des dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce que le refus qui lui a été opposé méconnaît l'article L. 222-8 du code de l'environnement doit, par suite, être écarté ;

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  • Communauté d’agglomération·
  • Lac·
  • Commune·
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  • Justice administrative·
  • Espace public·
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  • Environnement·
  • Police
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Documents parlementaires470

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Il existe aujourd'hui de nombreux documents de planification qui sont amenés à traiter d'enjeux de transport et de mobilité : directives territoriales d'aménagement (DTA), schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans de déplacements urbains (PDU), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plans de mobilité rurale (PMRu). Les directives territoriales d'aménagement 18(*) peuvent déterminer sur certaines parties du territoire « les objectifs et … Lire la suite…
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