Article L226-3 du Code de l'environnement

Article L226-2Article L226-6

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 218-26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ainsi qu'aux dispositions prises pour leur application.

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20

6 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent I. […] II. - Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code. […] L. 111-10 du même code, […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12.390, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 226-3, alinéa 2, et R. 226-17, alinéa 2, du code rural devenus les articles L. 426-3, alinéa 3, et R. 426-11, alinéa 2, du code de l'environnement ; […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article L226-3 Code de l'environnement

Article 20 - Modification de l'article L. 6327-2 du code des transports pour adapter la règle de la modération tarifaire pour l'homologation des premiers tarifs des redevances aéroportuaires à la suite de la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aéroport relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 6327-1 du code des transports 235 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-64 rect., 12 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article L226-3 Code de l'environnement

Cet amendement vise à permettre la prise en compte par l'Autorité de régulation des transports (ART) de changements économiques substantiels, qui viendraient remettre en cause l'équilibre économique des aérodromes. Dans cette situation, l'ART pourra écarter la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs pour les aérodromes. Lire la suite…

3. Amendement n° 9 rect., 18 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 20, modifie l'article L226-3 Code de l'environnement

Depuis la crise du Covid-19, l'absence de visibilité des paramètres économiques et financiers n'a pas permis aux exploitants d'aérodromes de conclure avec l'Etat de nouveaux contrats pluriannuels prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports (contrat de régulation économique). Ces contrats constituent pourtant l'outil privilégié de réalisation d'une politique industrielle et de planification des investissements réalisés par les exploitants d'aérodromes. Ils sont aujourd'hui plus que nécessaires tant pour répondre aux défis de transformation industrielle et environnementale du … Lire la suite…

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