Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article L229-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 2
Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumis les exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5, en ce qui concerne leurs émissions, et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres.
Ces arrêtés précisent également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14, ou des déclarations d'émissions et d'activités aériennes en termes de tonnes-kilomètres mentionnées ci-dessus.
Commentaires • 16
Ces projets d'installations de production ou de stockage et d'opérations de modifications d'installations industrielles doivent concourir de manière directe à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement. […] projets d'ouvrages peut être dispensée de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre. / L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article L. 229-7 du même code : « Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. / Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, […]
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[…] — la puissance calorifique totale des activités de combustion a été sous-estimée, celle-ci étant en réalité supérieure à 20MW ; les activités du site comprennent donc des installations relevant des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement et sont en conséquence soumises au plan national d'affectation des quotas (PNAQ) ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juillet 2014, n° 12NC00669
[…] précis et certains ; qu'il en va de même pour les capacités techniques ; que l'insuffisance des capacités techniques et financières vicie l'enquête publique et que ce vice ne peut être régularisé par la production de nouveaux éléments ; qu'en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, l'autorisation aurait dû être accordée par le ministre chargé des installations classées ; […] que l'étude des dangers est insuffisante ; que l'article R. 122-1 III du code de l'environnement a été méconnu ; que l'article L. 229-6 du code de l'environnement a été méconnu ; que l'étude d'impact et l'enquête publique n'ont pas porté sur le projet pris dans son intégralité ; que, […]
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