Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article L229-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 45
I. – Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.
II. – La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au u de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8 de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.
Commentaires • 5
Jusqu'à présent, les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au système ETS, étaient exclues du bénéfice des certificats d'économies d'énergie par le dernier alinéa de l'article L.221-7 du Code de l'énergie. […] Selon cet article, « les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L.229-5 du Code de l'environnement […] ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie », parce que le marché de quotas incite déjà leurs exploitants à réduire leurs consommations d'énergie. […]
Lire la suite…Depuis 2008, on constate une instabilité dans la délivrance des quotas gratuits de dioxyde de carbone auxquels les acteurs éligibles ont droit, en application de l'article 11, al. 3, de la directive n° 2003/87/CE. Cette situation résulte principalement d'un sous-dimensionnement de la réserve dédiée aux nouvelles installations et prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement. […] Afin de financer l'abondement de cette réserve, le Parlement a introduit un article dans la loi de finances pour 2011 visant à rendre onéreux une partie des quotas délivrés aux industriels assujettis au système européen d'échange de quotas. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, un quota d'émission constitue une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. […] Le I de l'article L. 229-8 du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, prévoit que les quotas d'émission sont affectés par l'État, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre de plans quinquennaux. […]
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[…] D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, un quota d'émission constitue une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. […] Le I de l'article L. 229-8 du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, prévoit que les quotas d'émission sont affectés par l'État, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre de plans quinquennaux. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520, Inédit au recueil Lebon
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]
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