[…] — l'article III B du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage, en ce qu'il prévoit une coupure d'eau et d'électricité en cas de non-paiement ou de retard de paiement, méconnaît l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite « Besson », l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de l'énergie, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et les droits fondamentaux à un logement décent et à la santé, sans être justifiée par un motif d'ordre public ;

[…] 54- 01 -04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 311- 1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, […] en application du sixième alinéa de l'article L. 300 -2. / Le dossier de création comprend : / a) Un rapport de présentation, […] / d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement […]