Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13 et L. 424-1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1 ». […] les références : « aux articles L. 102-13, L. 153-11 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 ». Article 4 I. […] -Le septième alinéa de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « urbanisme », sont insérés les mots : «, les projets ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, […]
Lire la suite…La commission rappelle que le I de l'article L124-4 du code de l'environnement dispose que : « Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, […] le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la […] Dans son avis n° 20132830 du 24 octobre 2013, la commission a estimé qu'une information environnementale, […] dès lors que cette information est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 du code de […] Pour aboutir à cette conclusion, la commission avait en effet relevé que les exceptions prévues par l'article L311-6 du CRPA ne peuvent être opposées, […]
Lire la suite…[…] De troisième part, aux termes de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de son article L. 103-6 : » A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête « . L'article L. 600-11 du même code prévoit : » Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur lors de l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune le 2 février 2012 : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° (…) décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2. […]
[…] 135-01-06- 02 […] qu'aux termes de l'article R. 311- 2 du code de l'urbanisme : « La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, […] en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2 . Le dossier de création comprend : (…) d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement » et qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de […]
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : « (…) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ; qu'aux termes de l'article L. 341-13 du même code, […] que la concertation menée a été insuffisante, en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que l'autorisation délivrée le 5 juin 2015 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est illégale, […]
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