Article L300-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1Urbanisme : annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros.
Me Giany Abbe · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2016

6. […] Considérant que le classement d'un site sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, […] que si le ministre chargé des sites peut ainsi, en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, autoriser la modification d'un site classé, […] que la concertation menée a été insuffisante, en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que l'autorisation délivrée le 5 juin 2015 par la ministre de l'écologie, […]

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Décisions107


1Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2012, n° 1001252
Annulation

[…] et les modalités de la concertation conformément à l'article L . 300 - 2 . / Le débat prévu à l'article L . 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. / L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, […] est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2015, 13NT00855, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — les articles L. 123-1-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus, eu égard à plusieurs insuffisances du rapport de présentation ; — ce rapport comporte en outre des indications inexactes et contradictoires ; — les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'environnement ont été méconnus et la concertation a été très insuffisante ; – l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors qu'une partie du secteur dans lequel l'exploitation de la carrière est envisagée se trouve dans la zone A ; — l'article A-2 du règlement applicable à la zone A ;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
Rejet

[…] 68-01-01-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : « (…) II. – La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, […] des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. […] qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code : « (…) La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, […]

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