Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 130
I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel.
II. - Cet inventaire recense :
1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont la liste est fixée par décret ;
2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.
III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection visés aux alinéas précédents.
IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.
Le présent article répond à toutes ces questions, […] les réglementations d'APA suivantes ont été mises en œuvre par les autorités locales compétentes : En Nouvelle-Calédonie : Articles 310-1 à 316-1 du Code de l'Environnement de la Province Nord Articles 311-1 à 313-3 du Code de l'Environnement de la Province Sud Articles 311-1 à 314-4 du Code de l'Environnement de la Province des Iles Loyauté En Polynésie française : Articles LP 3411-1 à LP 3432-3 du Code de l'Environnement de la Polynésie française A Wallis-et-Futuna : Article E.212-1 du Code de l'Environnement de Wallis-et-Futuna L'île de […] Lorsque vos travaux de recherche ont lieu dans un pays de l'Union Européenne, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier, dans sa rédaction alors en vigueur : (…) Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, […] elle est organisée conformément aux dispositions des chapitres I et II dudit décret ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, résultant de la codification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : I – La réalisation d'aménagements, […] qui se bornent à se référer à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 , aient entendu se prévaloir des dispositions susrappelées de l'article L. 310-1 du code de l'environnement, […]
[…] 34-01-01-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 février 1995 codifiées à l'article L. 310-1 du code de l'environnement : I.- Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel. II.- Cet inventaire recense : 1° Les sites, paysages et milieux définis en application de textes dont la liste est fixée par décret ; […] que si l'association entend soutenir que les dispositions du III de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, codifiées à l'article L. 214-2 du code de l'environnement, auraient été violées dès lors que les travaux déclarés d'utilité publique, […]
Le présent article répond à toutes ces questions, […] dans ces territoires ultramarins, les réglementations d'APA suivantes ont été mises en œuvre par les autorités locales compétentes : En Nouvelle-Calédonie : Articles 310-1 à 316-1 du Code de l'Environnement de la Province Nord Articles 311-1 à 313-3 du Code de l'Environnement de la Province Sud Articles 311-1 à 314-4 du Code de l'Environnement de la Province des Iles Loyauté En Polynésie française : Articles LP 3411-1 à LP 3432-3 du Code de l'Environnement de la Polynésie française A Wallis-et-Futuna : Article E212-1 du Code de l'Environnement de Wallis-et-Futuna
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