Article L322-11 du Code de l'environnement
Article L322-10-4
Article L322-12
Entrée en vigueur le 6 août 2018

Commentaire1

1Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2010
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Décisions3

1Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300243Rejet

[…] — cet arrêté ne comporte aucune motivation, en méconnaissance des dispositions du 3°) de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] qu'à ceux de l'article L. 322-11 du même code alors vigueur : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, […] qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 février 2007, 06NT00014, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-11 du code de l'environnement : “Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration ( ).” ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : “Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, […] le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption ( ).” ; qu'aux termes de l'article R. 142-11 du même code : “A défaut du département, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […]

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3Tribunal administratif de Bastia, 9 juillet 2015, n° 1300222Rejet

[…] Audience du 11 juin 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] qu'à ceux de l'article L. 322-11 du même code alors vigueur : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : «Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

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Documents parlementaires23

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Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L322-11 Code de l'environnement
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. Lire la suite…

Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L322-11 Code de l'environnement
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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