Article L322-11 du Code de l'environnement
Article L322-10-4Article L322-12
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Commentaire • 1

1. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 23 juillet 2010
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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300243Rejet

[…] — cet arrêté ne comporte aucune motivation, en méconnaissance des dispositions du 3°) de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] qu'à ceux de l'article L. 322-11 du même code alors vigueur : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, […] qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an

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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 février 2007, 06NT00014, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-11 du code de l'environnement : “Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration ( ).” ; qu'aux termes de l'article […] ( ).” ; qu'aux termes de l'article R. 142-11 du même code : “A défaut du département, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption ( )” ; qu'aux termes de l'article L. 142-10 de ce code : “Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

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3. Tribunal administratif de Bastia, 9 juillet 2015, n° 1300222Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans le respect des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, […] qu'à ceux de l'article L. 322-11 du même code alors vigueur : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, […] d'autre part. » ; qu'à ceux de l'article R. 322-22 du même code : «Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L322-11 Code de l'environnement
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. Lire la suite…

Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L322-11 Code de l'environnement
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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