Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 et par un décret en Conseil d'Etat.
L'adhésion à une charte Natura 2000 170 Pour l'adhésion à une charte Natura 2000, voir le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement et l'article R. 414-12 et suivants du code de l'environnement. 180 La charte Natura 2000 d'un site poursuit l'objectif de conservation des habitats et des espèces présents sur le site. […] dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 322-1 du code de l'environnement à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de l'article L. 331-1 du code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L 211-1 du code de l'environnement. […] Bénéfice de l'exonération totale 420 L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant des articles L211-3 du code de l'environnement, L322-1 du code de l'environnement à L322-14 du code de l'environnement, L331-1 du code de l'environnement à L333-4 du code de l'environnement, L341-1 du code de l'environnement à L342-1 du code de l'environnement, […]
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