Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Il réglemente, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Commentaires • 5
[…] c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement […] ; f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ; g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Aux dispositions particulières de la loi littoral et des zones de montagnes, sans qu'il soit besoin que ces règles aient été précisées par une Directive territoriale d'aménagement (DTA) ; Aux règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), Aux objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l'article […] L. 331-3 du code de l'environnement ; Aux schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; Aux objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l'article L. 219-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] retient la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur les demandes des propriétaires de terrains inclus dans cette zone, tendant à obtenir de l'établissement public administratif du Parc national des Cévennes réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, en application de l'article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement, sans constater que les dommages allégués étaient la conséquence directe de l'institution de la zone interdite à la chasse.
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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- Compétence du juge de l'expropriation·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Zone interdite à la chasse·
- Constatations nécessaires·
- Séparation des pouvoirs·
- Propriétaires fonciers
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : L'installation, […] Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3 et avec les orientations et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de l'article L. 333-1 ; qu'en application de l'article L. 581-14 : La délimitation des zones de publicité autorisée, […]
Lire la suite…- Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2013, n° 1207406
[…] – que, compte tenu du classement de cette parcelle en zone UD, il apparaît que le plan local d'urbanisme de Cassis et les plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme antérieurs sont manifestement incompatibles avec les orientations de la charte du Parc National des Calanques, et notamment avec la mesure n° 15 de la Charte, en méconnaissance de l'alinéa 2 du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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- Construction·
- Parc national·
- Recours contentieux
[…] c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement […] ; f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ; g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ;
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