Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Article mis à jour le 21 octobre 2025. […] Ce texte est constitué d'un article unique et propose d'étendre à l'ensemble du territoire national la possibilité pour une commune d'être classée pour partie en PNR et pour une autre en PNN, en transposant la disposition applicable à la Guyane dans le droit commun. […] Concrètement, l'article unique réécrit le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'environnement selon les termes de l'article L. 331-15-7, lequel serait abrogé par coordination. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat confirme d'abord que, par dérogation prévue à l'article L. 2122-1-3 du CGPPP, la procédure de publicité et de sélection préalable – requise pour l'octroi d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique – n'est pas exigée lorsque l'occupant est un établissement public sous la surveillance directe de l'Etat, à qui un titre peut être délivré à l'amiable. […] Tel est précisément le cas du parc national de Port-Cros, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature et soumis à sa surveillance directe (articles L. 331-2 et R. 331-22 et suivants du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] charge du Parc national des calanques la somme de 3 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article L. 331-2 de ce code : " (…) Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; […] / 2 […]
[…] 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable : / a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; […]
[…] 2. Sur la présence de la construction dans une des zones définies à l'article L 480-13 code de l'urbanisme: […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
[…] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331 -2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. / Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, […] dans les conditions prévues à l'article L . 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. » 6. […] d'action pour le milieu marin prévus aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement . […]. » Aux termes de l'article L […]
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