Article L331-9 du Code de l'environnement
Article L331-8-1Article L331-9-1
Entrée en vigueur le 15 avril 2006

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Décision1

1CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2018, 16LY02777, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le permis de construire du 4 avril 2013 aurait dû faire l'objet d'une saisine préalable de l'établissement public du parc de la Vanoise en application de l'article L. 331-4 du code de l'environnement ; […] – le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles L. 331-9 du code de l'environnement et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'au regard des articles R. 111-19-17 et R. 129-19 du code de la construction et de l'habitation, […] 15 février 2017 et le 9 mars 2017 ainsi qu'un mémoire enregistré le 5 mai 2017 qui n'a pas été communiqué, […] concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 3 000 euros leur soit versée par M. F… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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