Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion

Article L331-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version15/04/2006

Version08/05/2010

Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L241-7, Code rural - art. L241-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne la gestion du domaine privé, la voirie et la police, peuvent être transférées à l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

4 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. La chatte & le strat ?

www.chezfoucart.com · 12 octobre 2021

[…] le Code de l'environnement par l'art. L. 331-10 s'agissant des Chats errants des parcs nationaux ; […]

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Décisions • 2

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1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25 mai 2021, 20DA00793, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-10 du code de l'environnement : " Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour : / 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ; (…) ".

Collectivités territoriales·
Nature et environnement·
Attributions·
Chasse·
Commune·
Maire·
Parc naturel·
Animal sauvage·
Périmètre·
Forêt

2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX04897, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En l'espèce, si les Parcs nationaux ont pour missions, selon l'article L. 331-1 du code de l'environnement, d'assurer la protection des espaces terrestres ou maritimes en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution, […] les pouvoirs dévolus à leurs directeurs sont différents. Ainsi, et comme le soutient l'OFB, le directeur d'un Parc national dispose de pouvoirs étendus en application des articles L. 331-10 et R. 331-34 du code de l'environnement et, notamment exerce en lieu et place du maire des pouvoirs de police, assure le fonctionnement des services de l'établissement, […]

Fonctionnaires et agents publics·
Indemnités et avantages divers·
Rémunération·
Parc national·
Biodiversité·
Agriculture·
Justice administrative·
Prime·
Parc naturel·
Fonctionnaire

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Document parlementaire • 0

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