Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 11
L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
Sur proposition de l'assemblée de Guyane, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
Les autorisations sont délivrées par le président de l'assemblée de Guyane, après consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Ce titre vise à intégrer dans le code de l'environnement un dispositif très original et attendu de longue date. […] On notera néanmoins que la notion de collection ne concerne que les échantillons de ressources génétiques et ne traite pas des collections de connaissances traditionnelles bien que celles-ci soient mentionnées à l'article L. 412-4 du code de l'environnement (dans le projet de loi initial) comme nous le verrons plus loin. […] L'abrogation du dispositif guyanais 89Le projet de loi prévoit également l'abrogation de l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, c'est-à-dire du régime d'APA prévu en 2006 pour le Parc Amazonien de Guyane (PAG). […]
Lire la suite…Elle lui demande de clarifier les procédures pratiques d'attribution de ces autorisations en rappelant qu'à son initiative, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9 relatif au parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre actuel des compétences institutionnelles. Ce régime est défini à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement. […] Dans ces conditions, il est nécessaire d'attendre les conclusions du préfet de Guyane qui sont attendues pour le 15 août 2009.
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[…] domaine de l'État (reprise dans le code de l'environnement en 2006) et de l'article 8 (j) de la CDB . […] On notera néanmoins que la notion de collection ne concerne que les échantillons de ressources génétiques et ne traite pas des collections de connaissances traditionnelles bien que celles-ci soient mentionnées à l'article L . 412-4 du code de l'environnement (dans le projet de loi initial) comme nous le verrons plus loin. […] L'abrogation du dispositif guyanais 89Le projet de loi prévoit également l'abrogation de l'article L. 331-15 -6 du code de l'environnement […]
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