Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Il abroge, par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code, précisant que l'établissement peut recruter pour ses missions de service public administratif des agents de droit public, […] l'article 6 modifie directement les articles L. 216-3, L. 332-20, L. 341-20, […] L. 541-44 et indirectement les articles L. 322-10-1, L. 331-20 et L. 581-40 du code de l'environnement qui font référence aux articles directement modifiés ou aux agents habilités à constater les infractions en matière forestière. L'article 7 de l'ordonnance opère la même précision qu'à l'article 6 pour ce qui concerne la police des eaux potables et des eaux minérales naturelles en modifiant l'article L. 1324-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui prend effet à compter du 1er Juillet 2013 n'a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes champêtres dans plusieurs domaines couverts par le code de l'environnement. […] (art. L. 216-3 du code de l'environnement), des réserves naturelles (art. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […] de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles (art. L. 437-1 du code de l'environnement) et dans les parcs nationaux (art. L. 331-20 code de l'environnement). […] Quand bien même l'article L. 172-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues aux articles L . 342-1 à L . 342-3 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code Z. / Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L . 342-1 du code Z, aux articles L. 331 -18, L. 331-20 , L . 332- 20 et L . 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L […]
Il abroge, par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code, précisant que l'établissement peut recruter pour ses missions de service public administratif des agents de droit public, […] l'article 6 modifie directement les articles L. 216-3, L. 332-20, L. 341-20, […] L. 541-44 et indirectement les articles L. 322-10-1, L. 331-20 et L. 581-40 du code de l'environnement qui font référence aux articles directement modifiés ou aux agents habilités à constater les infractions en matière forestière. L'article 7 de l'ordonnance opère la même précision qu'à l'article 6 pour ce qui concerne la police des eaux potables et des eaux minérales naturelles en modifiant l'article L. 1324-1 du code de la santé publique.
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