Article L331-23 du Code de l'environnement
Article L331-22
Article L331-24
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013

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Décision1

[…] conformément aux articles L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ;— le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du 18 avril 2012 et de l'article L. 331-23 du code de l'environnement ont été méconnues, […] le 5° du II de l'article R. 331-23 du code de l'environnement concerne les « travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou de prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels dans le cœur du parc » dont ne relève pas directement la règlementation de l'usage des cycles qui fait l'objet des dispositions spécifiques citées ci-dessus au point 4, […]

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