Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Conformément à l'autorisation faite au Gouvernement par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 256), l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 clarifie les dispositions législatives du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles. Signalons que cette ordonnance fait peser, avec effet immédiat, l'obligation de notifier les cessions d'immeubles situés dans une réserve naturelle sur le notaire du cédant, plutôt que sur le cédant lui-même (C. env., art. L. 332-5). Ref Ord. n° 2012-9, 5 janv. 2012 : Journal Officiel 6 Janvier 2012
Lire la suite…[…] décembre 2003 au 5 janvier 2004 à l'issue desquelles le commissaire enquêteur s'est prononcé favorablement le 5 février 2004; […] qu'aux termes de l'article L.332 -16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, […] qu'aux termes de l'article R. 332 -28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332 -16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] de l'article R. 332-5 […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-4 du code de l'environnement : « I. -Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-7 du même code : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. […] Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse. / Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. » ; […] 5. […]
Ayant relevé que le propriétaire de terrains situés dans une réserve naturelle créée par décret a droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code rural devenu l'article L. 332-5 du Code de l'environnement lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux, une cour d'appel retient exactement dans l'hypothèse d'une succession de deux décrets de classement, que le préjudice susceptible d'avoir été subi par le propriétaire devait être déterminé par comparaison des obligations résultant de l'état antérieur défini par le premier décret et de celles établies par le second.
réclamer le remboursement de l'indemnité versée, en application de l'article L. 426-4 du code de l'environnement. […] sa demande pourrait être analysée comme un recours subrogatoire, par lequel le Fonds se retournerait contre la personne responsable du dommage, tenue d'en assurer la réparation. […] la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 codifiées à l'article L. 332-3 du code de l'environnement, qui ouvrent la possibilité d'interdire certaines activités, […] la loi de 1976 n'a pas exclu la réparation d'un préjudice résultant de l'interdiction de chasser dans une réserve : elle l'a même prévu, au bénéfice des titulaires de droits réels, à l'article 20 codifié à L.332-5 du code de l'environnement. […]
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