Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 1 : Création
Article L332-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 6
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations.
Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, […] précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article » ; qu'aux termes de l'article R.332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions des articles R.332-4 à R.332-8 » ; qu'aux termes, enfin, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels. » ; […] 23 ; Section AM : parcelles n os 1 à 8, 10, 14 à 19, 48 ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 juin 2009, n° 0703467
[…] Considérant que la COMMMUNE DE PY demande que soit prononcée l'annulation de l'article 9 de la convention fixant les modalités de gestion des réserves naturelles de la forêt de Massane, de Py, […] la gestion locale est transférée à la confédération des réserves naturelles catalanes » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conventions de gestion des réserves naturelles des communes précitées étant arrivées à leur terme le 31 décembre 2006, en application des articles L. 332-8 et R. 332-9 du code de l'environnement, le préfet des Pyrénées-Orientales a soumis à la signature des partenaires concernés une nouvelle convention de gestion que la commune requérante a refusé de signer ; […]
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VI. – Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». […]
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