Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 8
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat.
La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] méconnaissent […] Considérant que le législateur a institué, à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] . 4135- 10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L . 2123-20-1, […] L214-14 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L222-3 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332-10 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 […]
Lire la suite…[…] représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, […] à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a rendu applicables les articles 22, 23, 25, […] que ces réserves ont ensuite été soumises à l'ensemble des dispositions du chapitre II – intitulé Réserves naturelle – du titre IV du livre II du code rural, sur le fondement de l'article L. 214-19 du code rural, aujourd'hui repris à l'article L. 332-19 du code de l'environnement, […] issu de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature aujourd'hui repris à l'article L. 332-10 du code de l'environnement : Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique ;
[…] — que le permis d'aménager litigieux a été délivré en violation des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'environnement ; qu'en effet, […] en raison de leur importance et alors qu'ils ne poursuivent pas l'objectif de sauvegarde du littoral et de respect des sites naturels, avec les articles L. 322-1, 9 et 10 du code de l'environnement dès lors que la faune et la flore vont définitivement disparaître ; que ces travaux sont incompatibles avec la convention de gestion du site ; […] propriétaire d'une grande partie des terrains concernés par le projet, une convention d'occupation du site conformément aux dispositions de l'article L. 332-10 du code de l'environnement ; qu'en septembre 2013, […]
pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, dans leur version, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […] méconnaissent […] Considérant que le législateur a institué, à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, […]
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