Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que le camping se situant dans le cadre de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche est soumis aux dispositions des articles L. 332-13 et suivants du code de l'environnement qui n'autorisent pas, ou sous certaines conditions strictes, […] Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R.332-11, alors en vigueur, du code du tourisme, […]
[…] 13 (M) Modifie Code de l'éducation - art. L214-14 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L222-3 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -10 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -11 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332-13 (V) Modifie Code de l'environnement […]
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