Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
[…] Lecture du 15 décembre 2011 […] — il méconnait les dispositions des articles L.332-6, L.332-8 et L.332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'il fait supporter au pétitionnaire, sur la base d'engagements conventionnels constituant une offre de concours illégale, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […] tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9,L. 332-15, L. 111-4 et R. 421-9, […] R. 123-16, II, R. 123-13, 5° et R. 123-23 du code de l'environnement et des articles 8NA10, 8NA11, […]
Les travaux requis dans le cadre de l'enfouissement des lignes électriques D'après l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] une obligation de même nature est prévue par d'autres textes. […] Le code de l'environnement Le code de l'environnement contient également des dispositions créant une obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques lors de la création de réseaux nouveaux dans le cœur d'un parc national (art. L. 331-5), sur le territoire d'une réserve naturelle (art. L. 332-15) ou encore sur le territoire d'un site inscrit ou classé en raison de son intérêt naturel, artistique, historique, scientifique, […]
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