Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – les zones couvertes par un arrêté de protection pris en application des […] au sens de l'article L. 322-9 du même code ; « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; « – des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code ; […] « – des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; « – la bande littorale prévue à l'article […] L. 121-16 du même code ; […]
Lire la suite…En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – les zones couvertes par un arrêté de protection pris en application des […] au sens de l'article L. 322-9 du même code ; « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; « – des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code ; […] « – des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; « – la bande littorale prévue à l'article […] L. 121-16 du même code ; […]
Lire la suite…[…] d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L.; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. […] Considérant que les parcelles louées sont situées dans le XXX) créé par décret du premier ministre le 16 janvier 1998 ; que la mission du PNRP consiste, notamment, à assurer la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel et l'aménagement du territoire ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…; […] AUX MOTIFS QU'« à titre principal, les consorts Y… fondent leur demande de résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L 411-31, 3° du code rural, […] L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document. […] terrasses et murets ; que les parcelles louées sont situées dans le Parc naturel régional du Perche (PNRP) créé par décret du Premier Ministre le 16 janvier 1998 ; […]
En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […] « – les zones couvertes par un arrêté de protection pris en application des […] au sens de l'article L. 322-9 du même code ; « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ; « – des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code ; […] « – des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ; « – la bande littorale prévue à l'article […] L. 121-16 du même code ; […]
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