Article L332-19 du Code de l'environnement

Article L332-18Article L332-19-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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1. Extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la SeineAccès limité

Le Moniteur · 24 décembre 2004

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 208297, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a rendu applicables les articles 22, […] que ces réserves ont ensuite été soumises à l'ensemble des dispositions du chapitre II – intitulé Réserves naturelle – du titre IV du livre II du code rural, sur le fondement de l'article L. 214-19 du code rural, aujourd'hui repris à l'article L. 332-19 du code de l'environnement, […] issu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, aujourd'hui repris à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, […]

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Document parlementaire • 0

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