Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.
[…] de l'article L . 5211-12 du même code, […] L214-14 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L222-3 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -10 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -11 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision en date du 19 août 2005 par laquelle le maire de Brignoles a refusé de leur délivrer un certificat de conformité relativement au permis de construire […] c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L.331-1 à L.331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L.332-1 à L.332-19-1 du code de l'environnement ; (…)» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun certificat de conformité ne devait être délivré pour ce qui concerne l'installation d'assainissement autonome de M. et M me X, […]
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ; Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le cœur d'un parc national. e) Zones agricoles protégées. […] des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. b) Monuments naturels et sites : Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; […]
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