Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions en matière pénale / Sous-section 2 : Sanctions
Article L332-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-19 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du présent code.
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] française. L'article 2 du décret du 12 avril 2022 pris en application de l'article L . 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte dispose : " I. – Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans : / () – les réserves naturelles prévues à l'article L . 332 -1 [du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la directive 2009/128/CE susvisée : « 1. […] / b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; / c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement. « qu'aux termes de l'article 8 du même arrêté : » (…), lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants : / a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 11 avril 2024, n° 2204189
[…] française. L'article 2 du décret du 12 avril 2022 pris en application de l'article L . 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte dispose : " I. – Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans : / () – les réserves naturelles prévues à l'article L . 332 -1 [du code de l'environnement […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; « – les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ;
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