Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article L333-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 16 () JORF 15 avril 2006
II.-Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.
III.-Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.
Commentaires • 22
L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige, à compter du 1er janvier 2012, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, […] à mobiliser un autofinancement minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques concernant leurs opérations en investissement. L'application de cette disposition menace la mise en uvre effective des missions remplies par les parcs naturels régionaux. […] À ce titre, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont constitués, selon l'article L. 333-3 du code de l'environnement, pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] les conséquences de cette décision pourraient s'étendre au territoire du parc naturel régional ; qu'elle est donc susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation des objectifs de celui-ci, tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et définis par la charte adoptée en vertu des mêmes dispositions, qui prévoit notamment la préservation des continuités écologiques majeures, dont les corridors écologiques ; que le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL OISE-PAYS DE FRANCE, qui est en charge de son aménagement et de sa gestion au sens du I de l'article L. 333-3 du même code, présente, dès lors, […]
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L'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit que les chartes des parcs naturels régionaux sont adoptées par décret portant classement. Par ailleurs, l'article R. 244-3 du code de l'environnement précise que ces chartes comprennent, notamment, les statuts de l'organisme de gestion du parc. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 8 mars 2010, n° 1000068
[…] a pour objet la création d'une zone 1AUe destinée à l'implantation d'une centrale de production d'électricité à une distance proche de ce même territoire ; qu'ainsi, et dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation des objectifs de ce parc, tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et définis par la charte adoptée en vertu des mêmes dispositions, le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL OISE-PAYS DE FRANCE, qui est en charge de son aménagement et de sa gestion au sens du I de l'article L. 333-3 du même code, présente un intérêt à contester cette délibération, […]
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