Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins / Section 1 : Agence des aires marines protégées
Article L334-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 18 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II.-L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.
Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses missions statutaires.
III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ;
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ;
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ;
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;
5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ;
6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence.
Commentaires • 9
[…] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 334-1 du code de l'environnement peuvent être reconnus comme zones de protection forte, sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 6.»
Lire la suite…VI. – Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, […] suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ; […] au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ; 3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Concession·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation·
- Agriculture·
- Structure·
- Alimentation·
- Pêche maritime·
- Exploitation·
- Jugement·
- Demande
[…] Un arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection a été pris en application des dispositions citées au point précédent. L'article 2 de cet arrêté, modifié par un arrêté du 3 septembre 2020, prévoit que, […] la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels incluant les prélèvements biologiques, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel » et que « les activités de pêche maritime, […]
Lire la suite…- Dissuasion·
- Acoustique·
- Capture·
- Cétacé·
- Pêche maritime·
- Mesure technique·
- Règlement (ue)·
- Golfe·
- Chalut·
- Marin
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 364019, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les établissements concernés sont, aux termes des articles L. 331-2, L. 331-29 et L. 334-1 du code de l'environnement, des établissements publics nationaux à caractère administratif, distincts de l'Etat ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre que le ministre, […]
Lire la suite…- Écologie·
- Environnement·
- Parc national·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Etablissement public·
- Gestion·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir
[…] Les deux articles suivants précisent quelles sont ces zones reconnues comme zones de protection forte en différenciant les zones terrestres et les zones maritimes. […] Sur la base d'une analyse au cas par cas, cette liste peut également être complétée par « d'autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d'importance, prioritairement situés à l'intérieur d'aires marines protégées figurant à l'article L.334-1 du code de l'environnement ».
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