Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les parcs nationaux sont régis par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, […] sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national (…), qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214 1 ou de l'article L. 512-1 [loi sur l'eau ou sur les installations classées] et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur (…) du parc national, ne peuvent être autorisés (…) que sur avis conforme de l'établissement public du parc […] L'article R. 181-34 du code de l'environnement précise, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. […] L'état initial de l'environnement constitue la base de référence de toute l'évaluation. […] et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L211-1, L219-7, L331-1, L332-1 et L341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, […]
Lire la suite…[…] 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article L. 331 -2 de ce code : " (…) Le décret de création d'un parc national : 1 ° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; […] Aux termes de l'article R. 331 […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, […] / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, […] b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; d) Lorsque la construction est sur le domaine public ; e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ;
L. 331-1). Dans ce contexte, […] sur le territoire de la commune de Montigny-sur-Aube qui fait partie des communes ayant vocation à constituer l'aire d'adhésion du parc national de forêts (région Grand Est). […] L'établissement devait en effet se prononcer par avis conforme sur le projet, ce qu'impose le code de l'environnement pour tous les travaux ou aménagements soumis à autorisation environnementale projetés en dehors du cœur d'un parc national, sur le territoire des communes de son aire d'adhésion, […] a pour seul effet de fixer des éléments d'appréciation des orientations définies par la charte de ce parc, en application du 2° de l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; […]
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