Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
À ce titre, la commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 du code de l'environnement ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, […] par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-5 du même code : « Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire. / Dans le cas contraire, le classement est prononcé, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, […] par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-5 du même code : « Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire. / Dans le cas contraire, le classement est prononcé, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 mars 2024, 468573, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, […] quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ». L'article L. 341-6 du même code dispose que : « Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. […]
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de façon obligatoire, sur les projets de classement et de déclassement par décret en Conseil d'État ou sur toute saisine relative à une demande de classement sans consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L.341-2, L.341-5, L.341-6 et L.341-13 du code de l'environnement)
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