Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.
À ce titre, la commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 du code de l'environnement ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
Lire la suite…Elle est consultée : de façon obligatoire, sur les projets de classement et de déclassement par décret en Conseil d'État ou sur toute saisine relative à une demande de classement sans consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L.341-2, L.341-5, L.341-6 et L.341-13 du code de l'environnement) de façon facultative, sur des projets de travaux en site classé, lorsqu'ils sont d'une importance particulière ou de caractère exemplaire, de façon facultative, sur les programmes d'opérations grands sites et leur suivi et sur l'attribution du label
Lire la suite…[…] — le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-3 du code forestier, […] Aux termes de l'article L. 341-7 du code précité : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre du titre V du livre V du code de l'environnement, […] au regard de l'une ou plusieurs des neuf fonctions énoncées à l'article L. 341-5 () ».
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les motifs de refus qui lui ont été opposés méconnaissent les dispositions de l'article L. 341-5 1°, 8° et 9° du code de l'environnement et de l'article R. 373-1 du même code ; le défrichement ne porte pas atteinte à la préservation des sols dès lors que la pente des parcelles en cause n'est pas en moyenne de plus de 35 %, qu'il concerne une surface limitée et qu'il n'existe aucun risque en matière de sécurité ; le site à défricher ne présente aucun intérêt remarquable, […] 5. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, […] quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ». L'article L. 341-6 du même code dispose que : « Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. […]
Elle est consultée : de façon obligatoire, sur les projets de classement et de déclassement par décret en Conseil d'État ou sur toute saisine relative à une demande de classement sans consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L.341-2, L.341-5, L.341-6 et L.341-13 du code de l'environnement) de façon facultative, sur des projets de travaux en site classé, lorsqu'ils sont d'une importance particulière ou de caractère exemplaire, de façon facultative, sur les programmes d'opérations grands sites et leur suivi et sur l'attribution du
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