Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Article L. 1235-10 a. […] III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a. […] Antoine de M. et transmise au Conseil d'État, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341- 3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement. - Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - M. Michel P.
Lire la suite…[…] P (…) Aux termes de l'article L . 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 341 -1, […] L. 341-9 , L. 341 -10 et L. 341 -13 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — que si l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme prévoit que les plan locaux d'urbanisme peuvent identifier des éléments de paysage à protéger l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas requis en l'espèce en vertu de ces dispositions mais bien sur le fondement des articles L. 341-10 et L. 341-9 du code de l'environnement et R. 425-30 du code de l'urbanisme, […] avis que le préfet des Yvelines a partagé dans un courrier du 27 septembre 2010 ; qu'en outre l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme permet que des règles différentes soient appliquées aux bâtiments d'intérêt collectif ou réservés aux services publics ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, […] l'administration de leur intention ». Aux termes de l'article L. 341-9 du même code : « Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, […] le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national dans les conditions prévues par l'article R. 341-10 du code de l'environnement, […] 9. […]
[…] c'est à la condition que la modification des immeubles existants ne fasse pas l'objet de dispositions spécifiques ; qu'il existe en l'espèce de telles dispositions à l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon ; […] suivant les prévisions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, […] suivant les prévisions des articles L. 341-9 et suivants du code de l'environnement ; […] en vertu des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et R. 341-9 du code de l'environnement, sur tout projet situé dans un site inscrit au sens de l'article L. 341-1 de ce dernier code doit légalement prendre appui sur des considérations tenant à la protection du site en cause ; […] 9. […]
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur le 27 avril 2009, date de la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, […]
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