Article L341-12 du Code de l'environnement

Article L341-11Article L341-13

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 10 août 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 6 avril 2009, n° 0701760Rejet

[…] 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L.216-1 : « Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance des articles L.211-2, […] L.211-5, L.211-7, L.211-12, du II de l'article L.212-5-1 et des articles L.214-1 à L.214-9, […] L.331-3, L.341-22 et suivants et chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ; c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; d) Articles L.341-1 à L.341-10 et L.341-12 à L.341-22 du code de l'environnement ; […]

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