Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article L362-6 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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Décisions • 2
[…] à Périgneux, le 06/08/2006, fait circuler un véhicule à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat des départements et des communes, […] Attendu qu'avant toute défense au fond les prévenus intimés-appelants ont fait déposer des conclusions par lesquelles ils soulèvent la nullité de la procédure au motif que l'article L 362-6 du Code de l'environnement dispose que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République ; que cette remise sous cet envoi doit avoir lieu à peine de nullité, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-82.128, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, L. 362-1, L. 362-6, L. 362-8 et R. 362-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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