Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
Article L411-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025142192&dateTexte=20130429">Article L415-3 du Code de l'Environnement dispose en effet que : […] 3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et
Lire la suite…Les dispositions de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, notamment de son article 12, et celles de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui interdisent la « perturbation intentionnelle » des espèces protégées, font-elles obstacle à ce que soient conduites des actions d'effarouchement destinées à éloigner l'animal des zones où sa présence fait courir un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ? […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La SCI La Chapelette fait valoir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; qu'il n'est pas entaché d'un vice de procédure tiré du non respect de délai ; que le dossier de demande de dérogation était complet ; que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; que la commission départementale des sites n'avait pas à être consultée ; que l'avis rendu par le CNPN est régulier ; que les associations requérantes ne précisent pas quelles sont les insuffisances alléguées de l'étude d'impact ; […]
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[…] – l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 avril 2020, 19NT02640, Inédit au recueil Lebon
[…] - la décision contestée procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - elle est également entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).
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