Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] national ( articles L . 411-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l'environnement ). […] L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 a donc créé à cet effet une nouvelle section dans le chapitre IV du code de l'environnement intitulée « sites Natura 2000 » (articleL. 414 -1 à L. 414 -7 du code de l'environnement ). […] Les modalités d'application de ces dispositions de nature législative ont été précisées par le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ( articles […]
Lire la suite…[…] •méconnaît les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement, dès lors qu'il est exempt de toute mesure destinée à prévenir les dommages aux populations d'espèces protégées (collision, dérangements, pollution) ; […] •est illégal en ce qu'il favorise la réalisation d'actes pénalement répréhensibles, en particulier ceux réprimés par l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement () b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, […] En deuxième lieu, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 414-7 du code de l'environnement, les dispositions relatives à la mise en œuvre d'une évaluation des incidences Natura 2000 sont inapplicables en Guyane, […]
[…] afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, la réouverture de l'instruction dont la clôture avait été fixée, par ordonnance, au 7 mars 2009 ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 21 septembre 1977 alors en vigueur : A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact prévue aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, est défini par les dispositions qui suivent. […]
Le I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime transpose ces dispositions en droit interne. […] prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le cadre des contrats et chartes ». […] Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, les mesures de protection de l'environnement y sont définies en concertation avec les acteurs locaux, notamment les représentants des exploitants et utilisateurs des terrains inclus dans le site et sont prises « dans le cadre des contrats ou des chartes ou en application des dispositions législatives ou réglementaires », […]
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