Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
Article L414-8 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette évaluation.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
Commentaires • 13
Aussi, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, introduit à son article 67 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec les programmes régionaux forêts et bois. […] Cet article prévoit également au sein de la commission régionale forêt bois, la création d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, […]
Lire la suite…L'inquiétude des représentants de la fédération de chasse des Ardennes porte sur l'article 30 selon lequel les documents d'orientations environnementales de la faune sauvage, ORGFH et SDGC, […] l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 414-8 du code de l'environnement, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue de promouvoir une gestion durable de la faune et de ses habitats, précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable, comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, […]
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[…] Considérant en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 414-8 du code de l'environnement, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue de promouvoir une gestion durable de la faune et de ses habitats, précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable, comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2011, n° 0905027
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, « Lorsque la réalisation d'un dommage, […] à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » ; qu'aux termes des dispositions des l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « I. – Les espaces, […] ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 414-8 du même code : « Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, […]
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[…] du dernier alinéa de l'article L . 425-4 du code de l'environnement » a pour objet de constituer la régénération des peuplements forestier comme objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité. […] introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L . 414 -8 du code de l'environnement […]
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