Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions
Article L415-5 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 20
Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation préfectorale d'ouverture pour les installations. En outre, […] la présentation au public d'animaux non domestiques dans des établissements mobiles sans certificat de capacité pour cette activité et pour l'espèce considérée, ou bien sans autorisation préfectorale […] d'ouverture de l'établissement, est passible des sanctions prévues par l'article L. 415-5 du code de l'environnement, à savoir la confiscation, notamment des animaux, […]
Lire la suite…Un élevage est considéré comme un « établissement d'élevage » au sens du code de l'environnement si au moins une condition est remplie. […] Cela a pour conséquence d'une part d'assujettir le responsable de cet établissement à l'obligation d'obtenir le certificat de capacité (article L. 413-2 du code de l'environnement) et d'autre part, […] - catégorie B : les établissements dont les animaux ont une autre destination notamment la production de viande. […] Le non respect des règles de fonctionnement de ces établissements est sévèrement sanctionné par les dispositions des articles L. 415-3 à L. 415-5 du code de l'environnement prévoyant 12 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] « aux motifs propres que l'appelant reprend l'argument tiré de la nullité des saisies opérées le 9 novembre 2010 et des procès-verbaux y afférents en ce que l'article 99-1 du code de procédure pénale n'a pas été respecté ; que la cour reprendra les motifs retenus par le premier juge, en ce que la saisie a été faite en application de l'article L. 415-5 du code de l'environnement, et cet article n'a pas à faire référence à l'article 99-1 du code de procédure pénale, étant rappelé que, quoi qu'il en soit, le parquet compétent a été avisé le 5 novembre 2010 ; que cette exception de nullité sera donc également rejetée ;
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[…] Faits prévus par l'article L. 415-3 1° A), L. 411-2, R. 411-1, R. 411-3 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L. 415-3 al. 1, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 al. 3 du Code de l'Environnement.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 septembre 2006, n° 05/00784
[…] DOSSIER N° 05/00784 N° […] Infraction prévue par les articles L415-3 1°, 411-1 1°, 411-2, R211-1,R211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles 415-3 alinéa 1, L415-4,L428-9, L428-11, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] En conséquence, au vu de la nature et de la gravité des faits commis, la Cour condamne B A en application de l'article L.415-3 du Code de l'environnement à une amende délictuelle de 750 Euros et le condamne en outre à une amende contraventionnelle de 38 Euros.
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Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, et l'autorisation préfectorale d'ouverture pour les installations. En outre, […] la présentation au public d'animaux non domestiques dans des établissements mobiles sans certificat de capacité pour cette activité et pour l'espèce considérée, ou bien sans autorisation préfectorale […] d'ouverture de l'établissement, est passible des sanctions prévues par l'article L. 415-5 du code de l'environnement, à savoir la confiscation, notamment, des animaux, […]
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