Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions
Article L415-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1, à l'exception des perturbations intentionnelles, et des règlements pris en application de l'article L. 411-2 ;
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des règlements pris pour son application ;
3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application ;
4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;
5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article L. 413-3.
Commentaires • 110
[…] Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L415-3 du Code de l'environnement (atteinte à la conservation des espèces animales et végétales) sont commises en bande organisée, les OJE ne sont compétents qu'à condition qu'ils concourent à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes.
Lire la suite…Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l'environnement. De même que le délinquant peux Voir son permis de chasse suspendu par le juge ( L415-3 et L428-15 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] « et aux motifs adoptés que l'article 214-23-III du code rural dispose que les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; qu'une copie en est également transmise dans le même délai à l'intéressé ; que cette règle est également rappelée à l'article L. 415-2 du code de l'environnement ; que le conseil du prévenu affirme qu'en l'espèce, […] non pas de la procédure, mais de chaque procès-verbal ; qu'il considère qu'en conséquence, il convient d'annuler les procès-verbaux n°02/10/42 pièces n°3 à 14 C, contenant notamment les procès-verbaux de saisie et de constitution de gardien ; que cependant, […]
Lire la suite…- Environnement·
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[…] d'une part, la première branche du moyen tirée de ce que l'arrêté ne prend pas en considération certaines espèces présentes sur le site, est inopérante dès lors que le préfet ne pouvait pas rejeter la demande pour un tel motif ; que la destruction éventuelle d'espèces protégées non visées dans la demande de dérogation constituerait une infraction pénale punie par l'article L. 415-3 du code de l'environnement ; que, d'autre part, la deuxième branche du moyen tirée du caractère hypothétique de l'acquisition de 12 hectares de parcelles destinées à la création de zones humides est inopérante dès lors qu'elle relève de l'exécution de l'arrêté contesté ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 avril 2024, n° 23PA00906
[…] L. 521-1 du code de justice administrative ; […] — l'ensemble de ces éléments auraient dû conduire le tribunal à enjoindre à la Province Sud de retirer ou réformer l'arrêté du 2 novembre 2021, sur le fondement de l'article 415-3 du code de l'environnement de la Province Sud 'en vue de corriger les prescriptions en matière de rejets atmosphériques, de compléter les prescriptions en matière d'effluents, et d'intégrer les mesures de réduction et de compensation adéquate au regard des inconvénients de l'installation et de ses impacts résiduels ;
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R. 141-19 et -20). 14 Sont notamment exemptés, en vertu de l'article L. 342-1, les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil, compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ; ces opérations sont néanmoins susceptibles de donner lieu à une évaluation environnementale « au cas par cas » en application en vertu de la nomenclature définie à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cf. infra) et donc, en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […] le contrevenant s'exposant d'ailleurs aux sanctions pénales prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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