Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] en application du II de l'article L. 122-1, […] La rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les projets de « pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés » sont soumis à évaluation environnementale au cas par cas. […] aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : « L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme () ». […]
[…] 63-05-02 […] — qu'au surplus, le circuit n'a pas fait l'objet d'un permis d'aménager en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; […] — que l'activité du circuit est limitée à 2 jours par semaine en moyenne, sur des horaires réduits entre 9h30 et 17h30 ; […] qu'aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1 er octobre 2007 : « L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. » et qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : « Les travaux, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la faute, l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose qu'en vue d'assurer la protection des espaces naturels, […] du tract indiquant une démonstration du moto-club de Sainte Suzanne le 18 août 2013 sur le terrain de Monsieur R… et de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Le Fossat en date du 30 septembre 2013 précité ; qu'aux termes des articles L. 362-3 du code de l'environnement et L. 421-2 du code de l'urbanisme, […] qu'en application des articles R. 122-2 et R. 123-1 du code de l'environnement, […]
L. 421-5. […] « Les articles L. 420-1 à L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. 421-1 à L. 421-7-5, L. 421-9, […]
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