Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2011, 10LY01966, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – le projet respecte les dispositions de la loi du 3 janvier 1991 codifiées à l'article L. 362-3 du code de l'environnement, qui prévoient l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés, dès lors que le terrain d'assiette est bien un espace délimité d'un seul tenant, au sens de la loi ; – le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'environnement est inopérant dès lors que l'autorisation en litige n'est pas un permis de construire et obéit à un régime juridique différent ;
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[…] issue de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La loi relative à la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 a clarifié les missions respectives de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales de chasseurs (article L. 421-1 du code de l'environnement). […] Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont commissionnés au titre des eaux et forêts par le ministre chargé de la chasse et assermentés (article L. 421-3 du code de l'environnement). Ils sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de chasse (article L. 428-20 du même code). […]
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