Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Article L421-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2003
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 21 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
Rejet
[…] ces missions s'exerçant en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et sous le contrôle, respectivement, du préfet et du ministre, en application des articles L. 421-10 et L. 421-16 du code de l'environnement. […]
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