Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 21 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
[…] ces missions s'exerçant en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et sous le contrôle, respectivement, du préfet et du ministre, en application des articles L. 421-10 et L. 421-16 du code de l'environnement. Par ailleurs, […] que le directeur général de l'agence, qui assure le fonctionnement et l'organisation des services en application de l'article R. 131-30-1 du code de l'environnement, est ainsi un interlocuteur des associations représentatives, qu'en application de l'article L. 131-8 du même code, l'agence française pour la biodiversité soutient et évalue les actions des personnes qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit, […]