Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L422-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le préfet, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'ASSOCIATION DE CHASSE ABC 2000 soutient que l'association communale de chasse d'Ambérieu-en-Bugey ne réunissait pas la double condition exigée par l'article L. 422-5 du code de l'environnement pour son agrément, tenant à la réunion de l'accord de 60 % au moins des propriétaires détenant au moins 60 % de la superficie du territoire de la commune, ainsi que l'établissent les incohérences de l'enquête publique et du mode de décompte d'apport en cas de pluralité de propriétaires pour un même terrain ; qu'ont été incorporées dans le décompte treize parcelles sur lesquelles les propriétaires s'opposent à la chasse ; […]
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[…] — vu les articles 1134 et 1315 du code civil, vu la liberté d'association, reconnue tant par le droit interne que par le droit européen des droits fondamentaux (article 11-2 CEDH), vu l'article 138 du code de procédure civile, vu l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, vu les articles L. 422-5 et suivants du code de l'environnement, réformer le jugement entrepris ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 avril 2012, n° 0801265
[…] Le préfet de la Marne fait valoir : — que M. Y n'ayant formulé aucune opposition pour son compte, les décisions contestées ne lui portent pas grief et il n'a aucun intérêt à agir en la présente instance ; — que le délai prévu à l'article L.422-5 du code de l'environnement n'est pas prescrit à peine de nullité ; — que le rejet de l'ensemble des oppositions ne peut être assimilé à un détournement de pouvoir destiné à l'évincer ; — que les documents fournis par la requérante sont des actes sous seing privé n'ayant pas date certaine, qu'ainsi les oppositions formulées ne sont pas recevables ;
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II. – L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité. […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ».
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